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JURISPRUDENCE  : 
> Les loyers restent encadrés à Paris
Le dispositif visant à limiter l'augmentation des loyers du secteur privé à Paris et en région parisienne est reconduit par décret.
> Assurance : renforcement du devoir de conseil
Un nouveau décret précise certaines modalités relatives au devoir de conseil lors de la souscription d'un contrat de prévoyance ou d'assurance.
> L'assurance "loyers impayés" reste à la charge du propriétaire
Le montant de la prime d'une assurance "loyers impayés" ne peut pas être facturé au locataire.
> Comment immatriculer une ancienne SCI ?
Une instruction fiscale du 16 juillet 2010 vient préciser les règles de contrôle de l'identification des sociétés civiles anciennes non immatriculées au RCS dans les formalités soumises à publicité foncière.
> Droits de mutation à titre gratuit : les nouvelles règles
La loi de finances pour 2010 prévoit de nouvelles dispositions concernant les droits de mutation à titre gratuit. Une instruction fiscale (7G-4-10) précise les nouveaux cas d'exonération.
> Accidents du travail : 50% des indemnités journalières sont imposables
Depuis le 1er janvier, les indemnités journalières d'accident du travail sont soumises à l'impôt sur le revenu.
> Les restrictions affectant une donation peuvent-elles modifier la valeur vénale d'un immeuble soumis à imposition ?
La cour de cassation comme l'administration fiscale répondent négativement à cette question.
> La victime d'un conseiller en défiscalisation peut recevoir des dommages et intérêts
La cour de cassation a confirmée un jugement de la Cour d'appel de Riom condamnant un conseiller en défiscalisation pour manque d'information.
> Les dons à l'étranger ouvrent droit à une réduction d'impôt
Certains dons effectués à des organismes qui ont leur siège à l'étranger, font bénéficier au contribuable d'une réduction d'impôt.
> Les droits à la retraite des volontaires associatifs en question
Une circulaire Cnav du 26 mai 2010 précise les caractéristiques générales du contrat de volontariat associatif et explique les modalités de déclarations des volontaires associatifs ainsi que les droits à retraite validés par ces assurés.
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