DÉFISCALISATION (84400 - APT) Mithra-services Groupe Apta Finance - prime périodique caisse de retraite - Retraite : l'Etat va rembourser les assurés qui ont racheté des trimestres inutilement

Mes Mots Express

> Domicile fiscal
Une personne est réputée avoir son domicile fiscal en France, quelle que soit sa nationalité, si elle se trouve dans l'une des quatre situations suivantes : avoir son foyer en France, rester sur le territoire français au moins 183 jours au cours d'une même année, exercer en France une activité professionnelle à titre principal ou avoir en France le centre de ses intérêts économiques.
> Contrat en unités de compte
Contrat par lequel le montant des garanties et des primes est exprimé par référence à des unités de placements telles que des actions de SICAV ou des parts de Société Civile Immobilière.
> Transferts Fractionnés
Opération qui consiste à effectuer, sur une période prédéterminée, le transfert d'une partie ou de la totalité du fond en euros détenu vers une ou plusieurs nouvelles unités de compte.
> Avance
Opération par laquelle l'assureur consent à faire au souscripteur une avance de somme d'argent imputable sur la provision mathématique, moyennant le paiement d'intérêts. Elle ne met pas fin au contrat et les avantages fiscaux ne sont, en principe, pas remis en cause.
> Fractionnement
Facilité de paiement accordée par l'assureur au souscripteur du contrat et lui permettant de payer sa prime par mois, trimestre ou semestre.
> Loi de finances
Loi publiée au Journal Officiel dans les derniers jours de l'année civile et prévoyant l'ensemble des ressources et charges de l'État. Cette loi comprend deux parties : une première autorisant la perception des ressources publiques, une seconde fixant le montant des crédits arrêtant les dépenses applicables. Il existe aussi une loi de finances rectificative appelée aussi " collectif " : cette loi modifie en fin d'année les dispositions de la loi de finances de l'année écoulée.